Statuts
Statuts de la Société Hippique Française, avec entrée en vigueur au 12/04/2024. Publication au Journal Officiel.
I. BUT ET COMPOSITION DE l'association
ARTICLE PREMIER
La Société Hippique Française, désignée au cours des présents statuts par l’abréviation « SHF », fondée sous cette dénomination en 1865, reconnue établissement d’utilité publique par décret impérial du 16 octobre 1866, est régie par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association.
La SHF, dont la durée est illimitée, a son siège à Paris (75). Ce siège peut être transféré à toute adresse de Paris sur décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège social hors de Paris requiert l’application des articles 18 et 21 des présents statuts.
Le domaine de compétence de la SHF couvre l’ensemble des activités d’élevage des jeunes chevaux et poneys destinés à une utilisation sportive comme de loisir.
Comme société mère du jeune cheval et poneys de sport et loisir, en liaison avec le Ministère chargé de l’agriculture, elle assume une double mission de représentation de la filière agricole équine et de réalisation du contrôle des performances.
Son but est de conduire, en liaison avec les organismes de sélection (OS) qui en sont membres, une politique de promotion de l’élevage des produits issus des races concernées via la caractérisation, la formation, l’éducation, la valorisation et la commercialisation des jeunes chevaux et poneys, de sport et de loisir, en France.
Pour ce faire, la SHF :
• Assure la représentation de la filière agricole d’élevage équin, de l’intérêt de ses OS et à travers eux, de ses éleveurs, auprès des instances dirigeantes ;
• Participe activement aux enjeux stratégiques de la filière : économiques, écologiques, environnementaux et sociétaux dont la bientraitance animale ;
• Propose, en coordination avec ses OS, une politique de l’élevage, de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et poneys, incluant la politique de répartition des encouragements et sa coordination ;
• Met à disposition des OS son expertise dans la formation, la caractérisation et la valorisation du jeune cheval et poney sur l’ensemble du territoire via
- L’organisation de circuits d’épreuves de formation dans les différentes disciplines équestres. La SHF est affiliée à la Fédération Française d’Equitation,
- L’élaboration des règlements techniques pour chaque discipline proposée pour les chevaux et poneys de 4 à 6 ans,
- La désignation et formation des officiels de compétition des diverses épreuves relevant de sa compétence,
- Le suivi de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l’identité, les vaccinations et l’absence de sanctions disciplinaires en matière de dopage des chevaux et poneys ;
• Participe au développement d’actions de commercialisation
• Met à disposition des OS ses outils de contrôle des performances sur l’ensemble du territoire via deux canaux d’évaluation : la caractérisation et la sélection des chevaux et poneys d’élevage ainsi que la formation et la valorisation des jeunes chevaux et poneys de 4 à 6 ans ;
• Collecte et enregistre les résultats des épreuves d’élevage et les transmet à l’établissement public Institut français du cheval et de l’équitation (Ifce), d’une part, (notamment pour l’élaboration des indices mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 31 Juillet 1981) ainsi qu’aux OS, pour les résultats concernant les individus inscrits à leur livre généalogique, d’autre part ;
• Veille à la bonne application des règlements et sanctionne leur non-respect.
ARTICLE 2
Sont membres de la Société Hippique Française :
a) les membres qualifiés* ;
Est agréée par le conseil d’administration sur sa demande en qualité de membre qualifié, toute personne physique ou morale ne relevant pas des catégories de membres visées aux b), c), exprimant un intérêt pour l’objet social de la SHF et remplissant les conditions suivantes :
• Avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association,
• Avoir réglé sa cotisation pour l’année civile concernée.
b) les organismes de sélection de chevaux et poneys agréés affiliés à la SHF ;
L’agrément en tant qu’organisme de sélection est délivré par le Ministère en charge de l’agriculture. Seules les races disposant d’un livre généalogique en France et disposant d’un programme de sélection peuvent en faire la demande.
Sont affiliées à la Société hippique française, les organismes de sélection de chevaux et de poneys de sport et loisir dont la demande d’affiliation a été approuvée par le conseil d’administration de la SHF et ayant réglé leur cotisation.
c) les associations représentatives d’éleveurs en région affiliées à la SHF ;
Sont affiliées à la Société hippique française, les associations représentatives d’éleveurs d’équidés en région dont la demande d’affiliation a été approuvée par le conseil d’administration au regard de leur représentativité et ayant réglé leur cotisation.
Les critères de représentativité des associations représentatives d’éleveurs en région sont précisés dans le règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut attribuer la qualité de personnalité d’honneur à toute personne française ou étrangère, pour service rendu à l’élevage du cheval ou du poney.
L’attribution de la qualité de personnalité d’honneur fait l’objet d’un vote à bulletin secret par le conseil d’administration et à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Ce titre leur confère le droit d’assister à l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. Leur voix n’est pas délibérative.
*Les termes utilisés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin – et ce, pour l’ensemble du document.
ARTICLE 3
Les membres de la SHF acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
ARTICLE 4
La qualité de membre se perd :
• Pour les personnes physiques :
- Par la démission, présentée par écrit ;
- Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
- Par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale. Le membre intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
- En cas de décès.
• Pour les personnes morales :
- Pour les OS, par la perte de leur agrément en tant qu’Organisme de sélection délivrée par le Ministère chargé de l’agriculture ;
- Pour les associations représentatives d’éleveurs en région, par la perte de délégation du contrôle des performances par la SHF ;
- Par sa dissolution ;
- Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration ;
- Par la radiation prononcée par juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l’assemblée générale.
La personne physique concernée ou le représentant de la personne morale concernée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
L’assemblée générale de la SHF comprend toutes les catégories de membres tels que définis à l’article 2.
- Chaque membre qualifié dispose d’une voix.
- Chaque OS dispose d’une voix par tranche de 500 poulains nés dans l’année précédant l’assemblée générale. Les organismes enregistrant moins de 500 naissances disposent d’une voix.
- Chaque association représentative d’éleveurs en région dispose d’une voix.
Elle se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur demande du quart au moins des membres de la SHF représentant le quart des voix.
A l’initiative du Président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de la SHF, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur. Elle est présidée par le Président de la SHF qui veille au respect de l’ordre du jour établi par le conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle définit les orientations stratégiques de la SHF.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d’administration.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
L’assemblée générale approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association doivent également être approuvées par l’assemblée générale. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de la SHF.
Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la SHF
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin, et le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de huit pouvoirs en sus du sien.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à la disposition de tous les membres de la SHF. Ils sont adressés à tout membre sur simple demande.
Les personnels rétribués par la SHF peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
ARTICLE 6
La SHF est administrée par un conseil d’administration constitué de 24 membres issus de 3 collèges.
• 1er collège : 8 membres délégués, représentant les organismes de sélection affiliés.
Les 8 membres représentant les OS sont désignés selon les modalités suivantes :
a / Représentants élus par l’OS parmi les membres de son conseil d’administration :
• Stud-Book Selle Français : 3 représentants
• Association nationale des éleveurs de chevaux anglo-arabes : 1 représentant ;
• Association française du cheval arabe pur-sang et demi-sang : 1 représentant ;
• Association nationale du poney français de selle : 1 représentant ;
b/ représentants élus par les OS non cités au point a/
• Groupe représentant les autres races dont l’effectif des naissances* est supérieur ou égal à 200 : 1 représentant ;
• Groupe représentant les autres races dont l’effectif des naissances* est inférieur à 200 : 1 représentant.
*Les naissances considérées pour la désignation des représentants des groupe « autres races » sont la moyenne des naissances enregistrées sur la base SIRE pour les 4 années précédant la désignation.
• 2ème collège : 4 membres délégués, représentants des associations représentatives d’éleveurs en région
Les 4 représentants des associations représentatives d’éleveurs en région sont élus par leur pairs selon les modalités suivantes :
- Chaque organisme affilié à la SHF au titre d’une association représentative d’éleveurs en région peut présenter un représentant ;
- Chaque organisme est porteur d’une voix pour la désignation des 4 représentants qu’il souhaite voir siéger au CA de la SHF. Les représentants ayant obtenu le plus de voix sont élus comme membres représentatifs des associations représentatives d’éleveurs en région.
• 3ème collège : 12 membres délégués, représentant les membres qualifiés.
Les 12 membres représentants sont élus exclusivement par les membres qualifiés de ce collège, sur liste.
Les modalités relatives à la composition de la liste ainsi que les modalités de répartition en cas de listes multiples sont définies au règlement intérieur.
Une personne physique ne peut occuper plusieurs sièges au conseil d’administration.
La durée du mandat des membres est de quatre ans.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
ARTICLE 7
Assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative :
• un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ;
• un représentant de l’Institut française du cheval et de l’équitation (IFCE).
Peuvent également assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et sur invitation du Président ou du conseil d’administration de la Société Hippique Française, des représentants d’associations ou d’organismes liés à la filière équine dont la Fédération Française d’Equitation. Toutefois, dès lors qu’un administrateur le demande, le conseil d’administration délibère à huis clos.
ARTICLE 8
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande d’un quart de ses membres ou du quart des membres de la SHF.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent, les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou lorsqu’ils n’assistent pas à trois séances consécutives sans avoir fourni d’excuses, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Cette démission interviendra après que l’intéressé aura été invité à présenter ses observations devant le conseil d’administration (cf. article 4) selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège social.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine assemblée générale dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement Intérieur. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 9
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre la SHF conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il établit sur proposition du comité exécutif le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;
Il prépare le budget prévisionnel à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.
Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant il propose à l’assemble générale la désignation d’un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exerce les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
ARTICLE 10
En cas de besoin, le conseil d’administration peut créer des commissions chargées de l’assister.
Il peut mettre fin à tout moment à une commission.
Ces commissions ont un rôle consultatif. Elles soumettent le résultat de leurs travaux au conseil d’administration.
Leur liste, durée, mission et composition sont définies selon les modalités détaillées au règlement intérieur.
Dans le cas où le conseil d’administration met en place des commissions disciplinaires et de réclamation, ces dernières ont, sur délégation, un pouvoir direct de décision selon les modalités définies au règlement intérieur.
ARTICLE 11
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le président peut toutefois recevoir une rétribution à raison des fonctions qui lui sont confiées, selon les modalités prévues par les articles 261-7-I°d, et 242 C du code général des impôts, annexe II. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice, en l’absence de l’intéressé.
ARTICLE 12
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son Président. Cette obligation s’applique également aux membres des commissions institués au sein de la SHF.
La SHF veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit d’intérêt réel, potentiel ou apparent pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des commissions instituées en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant en son nom.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêt, réel, potentiel ou apparent dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée.
Lorsqu’un membre d’une commission a connaissance d’un conflit d’intérêt, réel, potentiel ou apparent dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
ARTICLE 13
A l’issue de l’assemblée générale élective, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et dans la limite du tiers de son effectif, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un Président et un trésorier.
Les salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.
Le bureau est élu à chaque renouvellement du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le Président sortant est rééligible. Il peut exercer un maximum de 3 mandats complets consécutifs.
Le Président propose ensuite pour validation par le conseil d’administration un comité exécutif composé de 8 membres (dont les membres du bureau) selon les modalités précisées au règlement intérieur.
Leur mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le comité exécutif comprend au moins un membre issu de chacun des 3 collèges. Le Président et le vice-président sont toujours issus de deux collèges différents.
En cas de vacance d’un membre du comité exécutif, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration selon son collège. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
La présence ou la représentation de cinq membres du comité exécutif est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. Toutefois, le comité exécutif ne peut délibérer en l'absence du Président ou du vice-président. Un même membre du comité exécutif ne peut disposer de plus d’un pouvoir. En cas de partage égal de voix dans les délibérations du comité exécutif, la voix du Président est prépondérante et à défaut celle du vice-président.
ARTICLE 14
Le comité exécutif, peut s’adjoindre à titre consultatif toute personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du jour. Il est responsable de l’exécution du budget en cours et de la préparation du suivant.
Il propose les orientations stratégiques au conseil d’administration de la SHF en vue de leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale.
Il propose toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de la SHF.
Il rend compte de ses actions au conseil d’administration.
ARTICLE 15
Le Président est responsable de la bonne marche de la SHF. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il convoque et préside le conseil d’administration et le comité exécutif.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il assure toutes les fonctions employeur de la SHF, dont celles de recrutement et de détermination de la politique salariale. Le président nomme le directeur de l’association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
En cas d’empêchement ses fonctions sont assurées par le vice-président.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses ; il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle
Les représentants de la SHF doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
III. RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 16
Les ressources annuelles de la SHF se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6) du produit des ventes, des rétributions et recettes de toute nature, perçues pour service rendu.
ARTICLE 17
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.
Les actifs éligibles aux placements des fonds de la SHF sont ceux énumérés à l’article 332-2 du Code des assurances.
IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 18
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
A cette assemblée le quart au moins des membres en exercice doit être présent physiquement Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie, à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de la SHF est décidée dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 19
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la SHF et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent. A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être présentés physiquement.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau physiquement, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 20
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de la SHF et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la SHF.
ARTICLE 21
Les délibérations relatives à la modification des statuts, à la dissolution de la SHF et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de la SHF et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.
V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 22
Le Président de la SHF ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois à l’autorité préfectorale tous les changements survenus dans l’administration, conformément à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes sont adressés chaque année au préfet, au Ministre de l’Intérieur et sur sa demande au Ministre chargé de l’agriculture.
ARTICLE 23
La SHF fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’Agriculture, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 24
Le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Il précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 25 (Dispositions transitoires)
A titre dérogatoire, le conseil d’administration fera l'objet d'un renouvellement complet lors de l’assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de nouveaux statuts dès lors que tous les administrateurs en poste auront démissionné de manière collective ou individuelle.
Le conseil d’administration élira son bureau au cours d'une réunion spéciale qui se tiendra le jour de l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement de l'ensemble des administrateurs sur convocation du président de l'association.